Loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022
Cette réforme historique destinée à favoriser le pouvoirs d’achats des ménages est enfin arrivée.
Voici les changements à venir au 1er juin 2022 date de mise en vigueur du dispositif :
La résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur :
les emprunteurs pourront changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature.
- 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats
- 1er septembre 2022 pour les contrats en cours
Le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C :
il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé.
Le questionnaire médical supprimé pour les crédits inférieurs à 200 000 € qui se terminent avec les 60 ans de l’emprunteur.
Attention : ce plafond s’entend par quotité assurée et sur la totalité de l’encours de crédit.
Le coût sur 8 ans affiché dans les documents réglementaires remis à l’emprunteur.
Cela leur permettra de mieux évaluer le choix de l’assurance selon leur projet immobilier.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS SM COM et sont destinées exclusivement au réseau PresseTaux.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier (voir modalités dans les mentions légales (Cliquez-ici)).
Faites des économies sur votre assurance crédit grâce à la loi Lemoine (N°2022-270)
Ce formulaire simple et très rapide à remplir vous permet de prendre contact avec votre courtier en crédit négocié du réseau PresseTaux. Vos demandes seront traitées dans le plus strict respect du secret bancaire par votre courtier le plus proche.
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- Une résiliation en toute simplicité : aujourd’hui grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs pourront changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature.
- 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats
- 1er septembre 2022 pour les contrats en cours
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